Conditions Générales de Vente

1-  PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après «CGV», constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce, le fondement de la relation commerciale entre les parties.

Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, auprès d’acheteurs professionnels, ci-après « le Client », désirant acquérir pour les besoins de leur activité professionnelle, les Produits, ci-après « les Produits », proposés à la vente par MCK DISTRIBUTION, ci-après «le Vendeur», sur son Site internet : www.voscouverts.com (ci-après dénommé « le Site »), par contact direct ou via un support papier (catalogue), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV priment, sauf acceptation expresse de MCK DISTRIBUTION, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client.

Les CGV sont consultables par tout Utilisateur sur le Site en accédant à la page « CGV ». Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation préalable des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation, ci-après « les CGU » du Site, pour les commandes électroniques. Ainsi, lorsqu’il est sur son espace Client défini aux CGU, le Client a de nouveau la possibilité de consulter les CGV. Il doit expressément accepter les CGV, en cochant la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte» préalablement à la validation de chaque commande. Par cette action, le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter, sans restriction ni réserve, ce qui constitue une preuve de contrat de vente. L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes CGV que le Client reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées.

MCK DISTRIBUTION se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification est immédiatement applicable aux nouvelles commandes. Des catégories de Clients définies objectivement peuvent faire l’objet de conditions générales de ventes spécifiques, en fonction de négociations menées avec ces catégories de Clients. Pour ces catégories de Clients, des conditions particulières de vente définissent des tarifs qui leur sont propres et qui peuvent être différents des tarifs indicatifs mentionnés au catalogue. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des conditions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

2 - PRODUITS / GARANTIES

Les Produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications, suppressions, apportées par nos fournisseurs. Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Notamment, il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance des Produits, ce en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et qu’il appartient au Client de vérifier. Par ailleurs, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité du Vendeur.

Sur Site,  tous les Produits référencés, sont commandés spécialement pour le Client. Ils sont sujets à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles et ne font l’objet d’aucune reprise.

Sur les fiches techniques des Produits, lorsqu’il en existe, sont présentées les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques des Produits sont celles données par les fournisseurs du Vendeur. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des données erronées qui seraient transmises par lesdits fournisseurs.

Sauf stipulations contraires sur le Site ou sur le devis, notre garantie se limite strictement au simple remplacement de la pièce d’origine ou du produit reconnu défectueux par le fabricant. La durée de notre garantie est la même que celle pratiquée par le fabricant à notre égard. La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l’acte d’achat, la facture d’achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.

Cette garantie exclut les avaries résultant d’une installation ou de conditions d’utilisation non conformes aux prescriptions et recommandations accompagnant chaque Produit, y compris de combinaison non autorisée avec un autre appareil, mauvais branchement ou défaut d’alimentation électrique, ou d’un usage excédant les performances prévues, ou encore, d’un manque d’entretien manifeste, d’un défaut de surveillance, de dommages accidentels ou d’usure naturelle, de modifications du produit non conforme aux prescriptions du fabricant ou pour inadéquation du Produit. En cas de réparations ou de modifications du Produit effectuées par un tiers ou le Client, la garantie s’annule et devient sans effet. Cette garantie tient lieu de toute autre garantie tacite, implicite, express.

 

3 - COMMANDES

Les commandes sont, après acceptation du Vendeur, considérées comme fermes et définitives, et la vente parfaite selon le minimum de commande établie.

Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres d’une commande ferme après acceptation du devis doivent faire l’objet d’un accord express de la part du Vendeur. En l’absence de cet accord et après validation du BAT (Bon à tirer), aucune modification ne sera possible et la commande initiale demeure et son montant reste dû.

Concernant les Produits personnalisés (vaisselle, verrerie..), les Produits qui ont fait l’objet d’une commande spéciale, non proposés dans les catalogues support papier ou le Site, les Produits fabriqués à la demande, les articles textiles personnalisés ou sur mesure, aucune annulation ne peut être acceptée et le montant de la commande est intégralement dû. MCK DISTRIBUTION dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où elles s’avéreraient inadéquates ou fausses.

 

4.1 - Passation de commande

Le Client peut passer sa commande auprès du Vendeur soit : sur le Site www.voscouverts.com via le formulaire de contact.

par courrier électronique à l’adresse suivante : info@voscouverts.com

soit par téléphone au numéro suivant : 06.41.38.05.07 de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 18h30 du lundi au samedi.

 

Avant de passer la commande via le Site, le Client doit suivre les 4 différentes étapes "Comment personnaliser vos produits". La commande devra être envoyée par email à info@voscouverts.com pour l'envoi d'un devis qui fera l’objet d’un récapitulatif avant que le Client soit invité à « Valider » celui-ci avec la mention "Bon pour accord suivi de la signature". 

Dès cette validation effectuée, le BAT sera envoyé pour acceptation puis la commande deviendra ferme et définitive.


Lorsque la commande est passée par courriel, la passation de commande doit contenir au minimum les informations suivantes :

- Logo et texte 

- Indication des Produits commandés avec références indiquées sur le Site (références incluant les options de couleurs, tailles, etc.) 

- Quantités commandées 

- Informations nécessaires à la livraison (adresse précise de livraison) 

- Mode de paiement choisi (virement bancaire, carte bancaire, paypal)

 

Dans tous les cas, le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande. Ainsi, le Vendeur dégage toute responsabilité quant aux spécification techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où celles-ci s’avéreraient inadéquates ou fausses. Par ailleurs, le Vendeur ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires induits par une erreur du Client quant à l’indication de son adresse et/ou de l’adresse de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engagés par le Vendeur, consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client, seront à la charge de ce dernier, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

 

4.2 - Date de la commande

 

La Date de la commande est réputée être celle de la date de validation de la commande par le Client en cas de commande validée à partir du Site paiement par carte bancaire en ligne ; de la date de la confirmation de commande adressée par MCK DISTRIBUTION dans les autres cas, sous la condition suspensive de la réception du moyen de paiement (chèque, mandat SEPA en cas de prélèvement, accord de MCK DISTRIBUTION en cas de virement).

 

4.3 - Disponibilité des Produits

 

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues et confirmées dans la limite de ses stocks disponibles. Il est précisé que les Produits identifiés par le statut « Sur commande » ne sont pas tenus en stock par le Vendeur, ces commandes seront donc honorées dans la limite des stocks disponibles du fournisseur de ces Produits. À défaut de disponibilité du ou des Produits, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite le Client. Dans le cas d’une indisponibilité, le Vendeur pourra proposer au Client un Produit d’une qualité ou d’un prix équivalent. L’accord formel du Client sera alors demandé par le Vendeur avant toute expédition.

 

4.4 - Confirmation de commande

 

Afin de confirmer la prise de commande, un courrier électronique (courriel) est automatiquement envoyé au Client commandant directement sur le Site ou par courrier électronique. 

 

Le Vendeur n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

 

4.5 - Suivi de la commande et de la livraison

 

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande sur le Site, sous la rubrique « Mon compte » ou dans le cas contraire, il recevra un email sur l'avancé de la livraison. Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, l’état d’expédition ou de livraison de ses colis.

 

4.6 – Modification/Annulation de commande

Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres d’une commande ferme sont prises en compte dans la mesure des possibilités du Vendeur, la commande initiale demeurant valable. Les demandes du Client doivent nécessairement être validées par le service Client du Vendeur, dont les coordonnées sont rappelées sur son espace. Dans tous les cas, les demandes de modifications ou demandes d’annulations de commandes de la part du Client doivent faire l’objet d’un accord express de MCK DISTRIBUTION.

 

5 -  Prix

Les prix des Produits figurant sur le Site sont exprimés départ entrepôts du Vendeur, net, hors taxes et droits divers actuels ou à venir (tels que TVA et éco-contribution…), suivant le tarif en vigueur au jour de la commande.

 

MCK DISTRIBUTION vend des Produits dont les prix sont soumis à des fluctuations en cours, puisqu’ils sont notamment fonction des contrats passés avec les fournisseurs, de commandes spéciales et du prix de matières premières et se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Le prix total TTC indiqué avant la validation définitive de la commande et dans la confirmation de commande est le prix total de la commande saisie par le Client, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutentions et d’emballage ainsi que les frais de livraison.

Les factures tiennent compte de la TVA sur les prix hors taxes au taux en vigueur au moment de la facturation. En cas de vente dans l’Union Européenne, le Client est tenu de communiquer au Vendeur son numéro de TVA intracommunautaire.

 

6 -  RÉDUCTION DE PRIX ET CADEAUX

Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par MCK DISTRIBUTION au Client sur simple demande. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne peuvent pas être appliqués de manière rétroactive. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par MCK DISTRIBUTION.

Une seule remise individuelle (par exemple code promo) est accordée par commande. Lors de l’achat d’un Produit en quantité multiple, la remise ne s’applique que sur le premier exemplaire, sauf mention contraire dans l’avis envoyé avec le code de promotion ou de remise. Il en va de même pour les Produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Client).

Les remises, codes de promotion, cadeaux, ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.

L’application des dispositions de l’article 1223 du Code Civil est expressément écartée de l’ensemble des commandes.

 

7 -  LIVRAISONS ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1 - Livraison

 

La livraison est effectuée soit par la remise matérielle directe des Produits au Client, soit par la délivrance des Produits à un transporteur mandaté par MCK DISTRIBUTION ou par le Client.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. Le Vendeur rappelle à ses Clients que l’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toute précision nécessaire pour que la livraison ai lieu.

Si la livraison ne pouvait être effectuée du fait d’une erreur d’adresse de livraison, de lieu de livraison, d’accessibilité du lieu, d’absence du Client ou tout autre problème, le Vendeur ne saurait en être tenu pour responsable. Dans ce cas, la commande demeurerait valable et la nouvelle livraison pourrait faire l’objet d’une facturation additionnelle.

Dans le cas d’un transporteur mandaté par le Client, celui-ci reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, MCK DISTRIBUTION est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au dit transporteur. Dans ce cas, Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur - fut-il MCK DISTRIBUTION - en cas de défaut de livraison. MCK DISTRIBUTION se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock.

 

7.2 - Délais de livraison

 

Le délai de livraison court à compter de la date de la commande définie à l’article 4-2 des présentes CGV et est spécifié sur le Site sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » et/ou lors de l’enregistrement de la commande. Il est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Tout retard dans la livraison des Produits ne peut pas donner lieu au profit du Client à :

- l’allocation de dommages et intérêts,

- des retenues sur le prix,

- l’annulation de la commande.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers MCK DISTRIBUTION. Concernant les Produits personnalisés (vaisselle, verrerie..), les Produits qui ont fait l’objet d’une commande spéciale spécifique et non proposés dans les catalogues ou le Site internet, les Produits fabriqués à la demande, les articles textiles personnalisés ou sur mesure elles sont sujettes à un délai de livraison supérieur aux conditions habituelles.
MCK DISTRIBUTION informe le Client que les ventes sont conditionnées par la disponibilité des Produits chez les producteurs. En conséquence, la non-disponibilité des Produits chez le producteur et l’épuisement des stocks sont des causes de résiliation partielle de la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

 

7.3 - Suivi de la commande et de la livraison

 

Le Client peut à tout moment consulter le statut la livraison de sa commande via un numéro de suivi selon le transporteur.

 

7.4 - Réclamations

 

Dans le cas où la livraison serait effectuée par un transporteur, MCK DISTRIBUTION est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les marchandises au transporteur. Le Client ne dispose d’aucun recours en garantie contre le chargeur -fut-il MCK DISTRIBUTION- en cas de défaut de livraison. À réception des Produits, le Client s’engage à remplir les principales obligations suivantes : a) Se faire présenter les documents de livraison et s’assurer que l’envoi lui est bien destiné ; b) Vérifier le nombre de colis et l’état des Produits (vérification extérieure et vérification du contenu du colis). Si le chauffeur n’a pas le temps d’attendre que ces contrôles soient effectués, le destinataire doit notifier sur le récépissé original du transporteur : « le chauffeur ne désire pas assister au déballage » ; c) Accepter la livraison dès lors que les Produits sont conformes à la commande (même s’il y a des dommages), en signant lisiblement le bon de livraison ou le récépissé de transport et en y ajoutant le cachet de son établissement ; d) En cas de dommages, formuler des réserves précises sur le récépissé original du transporteur. Sont non recevables des réserves qui ne sont pas significatives, claires et complètes : ainsi les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de casse » n’ont aucune valeur. Il est nécessaire de dater et signer les réserves ; e) Confirmer ses réserves sous trois (3) jours ouvrables par lettre recommandée adressée au transporteur.

En cas de retard de livraison imputable au Client ou en cas de refus de prendre livraison, MCK DISTRIBUTION se réserve le droit de percevoir le paiement qui lui est dû à la livraison et de facturer au Client tous les frais et/ou indemnités supportés par MCK DISTRIBUTION dans un tel cas.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par écrit auprès de MCK DISTRIBUTION dans les huit (8) jours de la livraison desdits Produits. La livraison s’entend de la signature du bon de livraison. Tout retour doit préalablement faire l’objet d’un accord formel entre MCK DISTRIBUTION et le Client.

Toute réclamation du Client qui ne respecte pas cette procédure empêche le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux Produits détériorés ou manquants.

 

7.5 - Transfert des risques

 

La garde du Produit et les risques y afférents (détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle, dommages pouvant être occasionnés par le Produit, etc.) sont transférés au Client dès la remise matérielle du Produit à ce dernier dans les locaux de MCK DISTRIBUTION, ou dès enlèvement du Produit par le transporteur mandaté par le Client.

 

8-  REPRISE ET RETOUR DES PRODUITS

Toute reprise de Produits nécessite l’accord préalable et express de MCK DISTRIBUTION et à condition que ces Produits soient livrés depuis moins de trente (30) jours (non valable sur les produits personnalisés). À tout moment, MCK DISTRIBUTION peut demander au Client un justificatif motivant le retour Produit.

Les Produits sont retournés par le Client dans un parfait état de revente, non utilisés et restitués dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. À défaut, le retour du Client est non conforme. Dans ce cas MCK DISTRIBUTION tient les Produits retournés à disposition du Client pendant quarante-huit (48) heures ouvrées. Faute pour le Client de venir les chercher dans ce délai, le Client est réputé avoir renoncé définitivement aux Produits au profit de MCK DISTRIBUTION. Le Client ne peut prétendre à aucun dédommagement.

Sous les conditions précitées et sauf à ce que la responsabilité de MCK DISTRIBUTION soit avérée, le retour des Produits est à la charge et aux risques du Client.

 

En cas de retour de Produits, expressément accepté par MCK DISTRIBUTION et sous les conditions précitées, MCK DISTRIBUTION établit un avoir du montant de la facture du Produit retourné.

Aucune reprise ne peut avoir lieu en ce qui concerne les Produits personnalisés (vaisselle, verrerie ..), les Produits qui ont fait l’objet d’une commande spéciale, non proposés dans les catalogues ou le Site internet, les Produits fabriqués à la demande, les articles textiles déjà lavés, personnalisés ou sur mesure et les Produits au mètre, les Produits assortis d’une date limite d’utilisation et dépassant un délai de trente (30) jours avant cette date limite, les cadeaux offerts, les Produits mobiliers déjà montés et les Produits identifiés comme ne pouvant faire l’objet de retours.

 

9 -  RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MCK DISTRIBUTION ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de nos Produits.

La responsabilité de MCK DISTRIBUTION en cas de non-exécution de l’une de ses obligations contractuelles ne peut en aucun cas, hors coût de fourniture de Produits ou de remplacement des Produits reconnus défectueux, excéder 20% du montant HT de la commande. Ce montant convenu reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

MCK DISTRIBUTION, ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage spécial, indirect ou immatériel et plus généralement à toute perte de nature économique ou financière. Le Client renonce, et s’engage à faire renoncer ses assureurs, à tout recours à l’encontre du Vendeur. Le Client indemnisera et tiendra quitte MCK DISTRIBUTION et ses assureurs de tout recours s’il ne respecte pas ou ne parvient pas à obtenir lesdites renonciations.

MCK DISTRIBUTION décline également toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers.

 

10-  FORCE MAJEURE

MCK DISTRIBUTION  n’est pas tenu responsable de l’inexécution de ses obligations aux termes des présentes (à savoir les livraisons des Produits ou l’exécution normale de la vente), ni de tout dommage en découlant, pour cas fortuits ou force majeures tels que définis par l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété les cours et tribunaux français comme étant un événement dont MCK DISTRIBUTION ne peut raisonnablement avoir la maîtrise. Étant précisé que sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure au titre des présentes CGV, sans que cette liste ne soit limitative, un incendie, une explosion, une inondation, ou catastrophe naturelle, les guerres ou actions du personnel des fabricants, fournisseurs ou sous-traitants, émeutes, épidémies, acte de terrorisme, l’interruption totale ou partielle des transports ou leur ralentissement, la pénurie de matières premières, ou de l’énergie, les incidents et accidents et toutes causes entraînant le chômage de tout ou partie du personnel des fabricants ou fournisseurs, un retard de livraison des fabricants, fournisseurs ou des sous-traitants, une mise en conformité avec de nouvelles lois ou réglementations, un embargo, évolution imprévisible du marché, rupture de stocks etc. En ce cas, si l’événement vient à durer plus de trente (30) jours, MCK DISTRIBUTION peut suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des Produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dommages et intérêts.

 

11-  CONDITIONS DE RÈGLEMENT

11.1 - Moyens de paiement

 

Sauf disposition contraire, le Client règle sa commande en ligne sur le Site par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard, Paypal  ou virement bancaire), par l’intermédiaire de protocole d’authentification 3D SECURE.

Le cas des commandes du Client par courrier électronique :

Pour des commandes par courrier électronique ultérieures, compte tenu du faible niveau de sécurité de ce moyen de communication, aucun paiement par carte bancaire ou de crédit n’est pris en compte par MCK DISTRIBUTION. Pour ces commandes, MCK DISTRIBUTION mentionne lors de la confirmation de commande, les modalités de paiement (chèque, virement, paypal).

 

11.2 - Facture

 

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client ne fait pas office de facture.

Pour tout moyen de commande (site, téléphone, courriel), la facture originale est émise et envoyé au Client par courrier électronique Il appartient au Client de faire la demande pour un envoi par voie postale.

Pour toutes les commandes qui ne sont pas effectuées par l’intermédiaire du Site, un exemplaire de la facture est en plus adressée au Client par voie électronique sous format dématérialisé, conformément à la réglementation en vigueur ou par voie postale.

 

11.3 - Date de paiement

 

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou virement , le compte du Client est débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

 

11.4 - Retards de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

De convention expresse, en sus de ce qui précède, en cas de refus de la part de la banque d’un débit carte bancaire ou refus d’encaissement d’un chèque ou autre moyen de paiement, le Client sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% du montant de la commande en cause, le montant de ladite commande restant en tout état de cause dû.

 

11.5 - Compensation

 

Par application de l’article 1348-2 du Code civil, au cas où les parties seraient créancières l’une de l’autre, le Vendeur se réserve la faculté de compenser les créances à hauteur de la plus faible des deux sommes, de plein droit sans qu’il soit nécessaire pour le Vendeur de s’en prévaloir.

 

12-  LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MCK DISTRIBUTION conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de MCK DISTRIBUTION subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété.

Le défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner, dès le lendemain de ladite échéance, la revendication en nature ou en valeur des Produits par MCK DISTRIBUTION. La restitution par le Client devant être immédiate et lesdits Produits devant être livrés aux frais, risques et périls du Client. La restitution des Produits par le Client est immédiate et leur livraison est aux frais, risques et périls du Client. Ces dispositions sont notamment applicables en cas de procédure collective telle que sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire. La revendication par MCK DISTRIBUTION du Produit impayé entraîne de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises sont supportés par le Client, sans préjudice de toute autre réclamation que MCK DISTRIBUTION pourra engager.

MCK DISTRIBUTION peut en outre réclamer au Client des sommes complémentaires, égales aux frais engagés dans le cadre du retrait des Produits, majorées des intérêts et indemnités prévus à l’article 12.

Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s’engage à informer MCK DISTRIBUTION, par écrit, immédiatement, de la saisie éventuelle des Produits impayés ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les Produits ne peuvent être transformés, donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable et express de MCK DISTRIBUTION.

En cas de revente ou de transformation par le Client de nos Produits restés impayés, la réserve de propriété est, de plein droit, transférée sur le prix desdits Produits vendus et facturés par lui à sa Clientèle (sous-acquéreur). MCK DISTRIBUTION dispose en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur se réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.

 

13-  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

MCK DISTRIBUTION conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiquées ni exploités son sans autorisation écrite peut être amené chez le Client, avec son accord, à photographier directement ou indirectement les Produits achetés.

Le Client autorise expressément et gratuitement MCK DISTRIBUTION à fixer, à reproduire et communiquer au public les photographies prises. Les photographies peuvent être exploitées et utilisées directement, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits notamment : Site web, réseau social, blog, courriel, catalogue, brochures, presse, livre, carte postale, exposition, publicité, projection publique, concours, autre.

Cette exploitation et utilisation est destinée à des opérations publicitaires, d’information et de communication concernant les Produits photographiés.

Notamment dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation de ces photographies, le Client autorise MCK DISTRIBUTION à faire figurer dans sa liste de référence Client : sa raison sociale, son nom commercial, sa marque, son logo ou son adresse, pendant la durée de la relation commerciale. Le Client peut, à tout moment, demander à MCK DISTRIBUTION de faire cesser cette référence, sans justification et indemnité. En aucun cas, le Client ne peut prétendre à une quelconque contrepartie au titre de ces photographies et de l’utilisation des données susvisées du Client.

 

14-  PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des relations commerciales, MCK DISTRIBUTION et le Client (les Parties) peuvent traiter des données de caractère personnel des collaborateurs de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la confidentialité de ces données conformément aux obligations issues notamment de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016- 679 du 27 avril 2016.

Ainsi MCK DISTRIBUTION traite les données à caractère personnel de contact dont l’identité, les coordonnées et la qualité du collaborateur du Client, dans le cadre du démarchage, de la gestion de la relation Client, la gestion du SAV, la gestion de la satisfaction Client et la gestion de la fidélisation.

Chaque Partie s’engage notamment à informer ses propres collaborateurs du traitement de ses données à caractère personnel par l’autre Partie, conformément à l’article 14 du RGPD.

 

15-  INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité desdites CGV.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

16- DROIT APPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. L’élection de domicile de MCK DISTRIBUTION est faite en son siège social. Tous les litiges, quelle qu’en soit la nature, sont transmis au Tribunal compétent du lieu de notre siège social.

 

MCK DISTRIBUTION 
R.C.S. CLERMONT-FERRAND A 451 723 456
Siège Social : 07 RUE VICTOR HUGO 
63300 THIERS (FRANCE)

 

 

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